CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE COLLECTIONNEUR

OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société spécifiquement lorsque la Société rend un service, même à titre gratuit, à un Utilisateur.

Ces CGUV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un Service, à respecter l’ensemble des CGUV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et accepte d’être lié par ses dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par les CGUV en sus de l’entreprise.

Les CGUV prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation d’un Service.

SERVICES MIS À DISPOSITION DES UTILISATEURS SUR LE SITE

VENTE

OBTENTION DE LA MEILLEURE OFFRE DE REPRISE

Objet :
La Société offre la possibilité à un Utilisateur souhaitant vendre son automobile de consulter son réseau de membres via sa plateforme digitale afin de voir si l’automobile suscite l’intérêt d’un ou plusieurs membres et, le cas échéant, d’obtenir la meilleur offre de reprise.

Ce service est gratuit et sans engagement de vendre pour l’Utilisateur.

Avant de consulter son réseau de membres, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le prix de vente espéré de l’Utilisateur.

Process :
Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il souhaite vendre y compris son prix vente espéré.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

Une fois l’automobile validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau de membres et à revenir vers l’Utilisateur avec les intérêts de ses membres et, le cas échéant, la meilleure offre de reprise.

Le service gratuit prend fin lors de la transmission à l’Utilisateur de l’information que des membres sont intéressés par son automobile et, le cas échéant, la remise des offres anonymisées des membres du réseau de la Société.

Engagement et responsabilité de la Société :
L’engagement de la Société se limite à la simple consultation de son réseau via sa plateforme digitale et la simple transmission des offres anonymisées reçues par les membres de son réseau.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur ou à obtenir une offre de reprise.

La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitudes des offres et ne sera pas responsable dans le cas où un membre de son réseau aurait formulé une offre incohérente ou inexacte.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à :

avoir la réelle et sérieuse intention de vendre son automobile au prix de vente espéré communiqué à la Société ;

transmettre à la Société des informations exactes et actualisées sur son automobile.

Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il sera demandé à l’Utilisateur de fournir des photographies de son automobile. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtrait inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

MISE EN RELATION AVEC DES MEMBRES AYANT FORMULÉ UNE OFFRE DE REPRISE

Objet :
Après transmission des intérêts et, le cas échéant, offres reçues par les membres de son réseau à l’Utilisateur, la Société lui proposera de le mettre en relation avec ces membres.

Ce service est payant pour l’Utilisateur seulement en cas de vente de son automobile suite à cette mise en relation.

Prix :
Le prix de ce service sera dû immédiatement le jour de la vente et est déterminé de la manière suivante :



Process :
Dans le cas où l’Utilisateur demanderait à être mis en relation avec un ou plusieurs membres du réseau ayant manifesté leur intérêt, la Société sera l'intermédiaire entre l’Utilisateur et le ou lesdits membres jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur le prix.

En cas de volonté de la part du potentiel acquéreur de voir l’automobile avant de l’acheter, les coordonnées de l’Utilisateur et du membre du réseau seront échangés entre eux.

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :
La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les membres de son réseau ayant formulé une offre.

La Société ne s’engage aucunement à conseiller à l’Utilisateur qui sera seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non son automobile et au prix qu’il souhaitera.

La Société ne s’engage pas à ce que l’automobile trouve acquéreur.

Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’interdit de vendre son automobile sans tenir immédiatement informée la Société.

L’Utilisateur accepte que des membres du réseau viennent voir et examiner physiquement l’automobile ou envoi une tierce personne pour venir le voir et l’examiner.

DEMANDE

DIFFUSION D’UNE DEMANDE

Objet :
La Société offre la possibilité à un Utilisateur recherchant une automobile de consulter son réseau de membres via sa plateforme digitale afin de la trouver.

Ce service est payant pour l’Utilisateur.

Avant de consulter son réseau de membres professionnels, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le budget de l’Utilisateur.

Prix :
Le prix de ce service sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la validation de la demande par la Société et est déterminé de la manière suivante :



Process :
Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de demande permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il recherche y compris son budget.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite demande.

Une fois la demande validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau de membres et à revenir vers l’Utilisateur en cas de propositions d’automobiles par ses membres.

Engagement et responsabilité de la Société :
L’engagement de la Société se limite à la simple consultation de son réseau via sa plateforme digitale et la simple transmission des éventuelles propositions reçues par les membres de son réseau.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’Utilisateur obtiennent des propositions et trouve l’automobile demandée.

La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitudes des propositions des membres du réseau et ne sera pas responsable dans le cas où un membre aurait fait une proposition incohérente ou inexacte.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’engage à :



Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtrait inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

MISE EN RELATION AVEC DES MEMBRES AYANT PROPOSÉ UNE OU DES AUTOMOBILES

Objet :
Après transmission des éventuelles propositions des membres de son réseau à l’Utilisateur, la Société lui proposera de le mettre en relation avec ces membres.

Ce service est payant pour l’Utilisateur seulement en cas de vente de son automobile suite à cette mise en relation.

Prix :
Le prix de ce service sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de l’achat de l’automobile et est égal à un pourcentage du prix de vente total réel de ladite automobile, sans pouvoir être inférieur à 500 euros TTC :



De ce prix sera déduit le prix de la diffusion de la demande.

Process :
Dans le cas où l’Utilisateur demanderait à être mis en relation avec un ou plusieurs membres du réseau ayant proposé une ou des automobiles, la Société sera l'intermédiaire entre l’Utilisateur et le ou lesdits membres jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur le prix.

En cas de volonté de la part de l’Utilisateur de voir l’automobile avant de l’acheter, les coordonnées de l’Utilisateur et du membre du réseau seront échangés entre eux.

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :
La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les membres de son réseau ayant proposé une ou des automobiles.

La Société ne s’engage aucunement à :



Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s’interdit d’acheter l’automobile sans tenir immédiatement informée la Société.

SEQUESTRE

S’il le souhaite, et avec l’accord de l’autre partie, l’Utilisateur pourra confier à la Société une mission de séquestre du prix d’achat ou de vente de l’automobile.

La mission de séquestre confiée à la Société permet de sécuriser le paiement entre l’Utilisateur et un membre du réseau.

Cette mission consiste pour la Société à encaisser le prix de l’automobile sur un compte séquestre et à le libérer une fois la vente conclue entre l’Utilisateur et l’autre partie.

Avant que la vente ne soit conclue, à première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous trois (3) jours ouvrés.

L’Utilisateur accepte que le prix des services de la Société soient automatiquement et de plein droit prélevé par la Société lors de la libération du prix du compte séquestre.

DROIT ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR

Si l’Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :

Article L221-5 du Code de la consommation :


Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
  • 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
  • 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  • 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
  • 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
  • 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.


Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.


Article L221-6 du Code de la consommation :
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.


Article L221-7 du Code de la consommation :
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.


Article L221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
  • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.


Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


L’Utilisateur consommateur déclare être informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de service auprès de la Société.

L’Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu’il souhaite l’exécution immédiate des services par la Société, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation.

Ainsi, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l’exécution du ou des services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du service convenu dans le contrat.

A cette fin, l’Utilisateur consommateur devra cocher la case correspondante lors de la confirmation de sa commande pour confirmer cette demande expresse.

L’Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L221-25 du Code de la consommation.

En application de l’article L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.

LIMITATIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société est un prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition des Utilisateurs.

En conséquence, la Société n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Utilisateurs.

La Société assure un simple rôle de prestataire technique à l’égard des Utilisateurs.

Il est rappelé que la Société est un tiers à la relation entre l’Utilisateur et les membres du réseau et n’a aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives aux termes de l’accord conclu entre eux.

En conséquence, l’Utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité, les services proposés par la Société n’étant que des services de mise en relation offrant des fonctionnalités techniques mises à la disposition de l’Utilisateur.

La Société ne garantit nullement la sincérité des informations transmises par les membres à l’Utilisateur.

En conséquence, chaque Utilisateur est tenu de réaliser l’ensemble des diligences qu’il estime nécessaires pour vérifier les informations transmises par un membre du réseau avec lequel il entend entrer en relation et/ou contracter par l’intermédiaire de la Société.