Terms & Conditions of CARJAGER

1. Objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société spécifiquement lorsque la Société rend un service, même à titre gratuit, à un Utilisateur, notamment via la site internet www.carjager.com (ci-après le « Site »).

Ces CGUV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un service, à respecter l’ensemble des CGUV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et accepte d’être lié par ses dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est en sus personnellement lié par les CGUV.

Les CGUV prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation d’un service.

Les présentes Conditions ont été rédigées de manière simple et claire afin d'en faciliter la compréhension.

La version française des présentes Conditions Générales constitue la version originale. Toutes les autres versions ne sont que des traductions. En cas de divergence entre les dispositions des différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version en langue française prévaudra. Tous les termes juridiques et concepts utilisés dans les présentes Conditions Générales doivent être interprétés conformément au droit français.

2. Inscription aux Services

Pour utiliser les Services de manière optimale, l’Utilisateur doit créer un Compte conformément aux indications fournies sur la Plateforme en ligne.

L’Utilisateur peut également se connecter via certains services tiers, tels qu'un compte Google. L’Utilisateur garantit à la Société que les informations fournies lors de la création de son Compte sont complètes, fiables et à jour.

Les Vendeurs professionnels doivent indiquer leur statut de professionnel en se désignant comme tels lors de la création de leur Compte. L’Utilisateur accepte qu’il soit identifié en tant que Vendeur professionnel pour toute utilisation faite via un tel Compte. La Société se réserve le droit de modifier le statut des Comptes si elle le juge raisonnablement nécessaire, notamment si un Vendeur professionnel ne s’est pas enregistré en tant que tel.

L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute législation et réglementation fiscale en vigueur et de s’enregistrer en conséquence au moment de son inscription ou lors de tout échange avec les équipes de la Société, en fournissant toutes les informations nécessaires. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes concernant sa situation fiscale, et dégage la Société de toute réclamation de tiers, y compris les autorités fiscales, ainsi que de tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler. Ces réclamations, dommages et frais seront recouvrés directement par la Société auprès de l’Utilisateur. Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou de fournir de fausses informations. Il est également interdit de se connecter via des comptes de services tiers d'autres personnes ou d'autoriser d'autres personnes à se connecter en utilisant le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de sa combinaison email-mot de passe. L’Utilisateur est donc également responsable de l'utilisation du Service via son nom d’utilisateur, son email et son mot de passe, et dégage la Société de tout dommage pouvant résulter d’un abus ou de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

La Société présumera que l’Utilisateur est bien celui qui se connecte avec le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de modifier la procédure d’inscription et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de la Société, de tiers, ou du fonctionnement du Service.

La Société se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire et de participer à une Enchère en ligne, ainsi que de résilier ce droit unilatéralement.

3 Services mis à disposition des utilisateurs sur le site

3.1 Dépôt de Petite Annonce

Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur souhaitant vendre son automobile de publier une petite annonce de vente d’une automobile qu’il souhaite vendre via sa plateforme digitale.

Ce service est gratuit et sans engagement de vendre pour l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le prix de vente espéré de l’Utilisateur.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire pour renseigner les caractéristiques de l’automobile à vendre, notamment le prix de vente.

Au vu de ses renseignements, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile.

En cas d’acceptation, la petite annonce de vente est publiée sur le Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

Engagement et responsabilité de la Société :

Durée maximum de publication de la petite annonce : trois mois reconductibles.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

La Société est un simple prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition des Utilisateurs

En conséquence, la Société n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Utilisateurs.

Il est rappelé que la Société est un tiers à la relation entre l’Utilisateur et les personnes intéressées par son automobile. Dans le cas où un accord est conclu entre l’Utilisateur et une personne intéressée par son automobile, la Société n’a aucune obligation envers eux aux termes dudit accord.

En conséquence, l’Utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité, le service proposé par la Société n’étant qu’une mise en relation.

La Société ne garantit nullement la sincérité des informations transmises par l’Utilisateur ou les personnes intéressées par son automobile.

L’Utilisateur et la personne intéressée par son automobile sont donc tenus de réaliser l’ensemble des diligences qu’ils estiment nécessaire pour vérifier les informations transmises.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à avoir la réelle et sérieuse intention de vendre son automobile au prix de vente renseigné

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements corrects et assume le fait qu’ils relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude desdits renseignements et de signaler immédiatement toute erreur.

Les renseignements fournis, dont les photographies, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les photographies doivent être de qualité.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

3.2 Intermédiaire de vente

3.2.1 Vente assistée

Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateur confie une mission de vente d’une ou plusieurs automobiles à la Société.

Objet :

La Société offre la possibilité d’assister les Utilisateurs dans la vente d’une ou plusieurs automobiles

Cela consiste pour l’Utilisateur à confier la vente à titre exclusif et irrévocable à la Société impliquant la réalisation des services de mise en valeur, de diffusion d’annonce de vente, de gestion de l’annonce, négociation du prix et, plus généralement, d’accompagnement jusqu’à la vente de ou des automobiles.

Dans le cadre de cette mission, l’Utilisateur demande à la Société d’agir pour son compte quand cela est nécessaire, notamment publier une annonce ou négocier le prix. En revanche, la Société n’agit pas au nom de l’Utilisateur qui reste le signataire des actes, notamment l’acte de vente.

Prix :

Le prix de cette mission est composé de :

• un prix à payer au lancement des services de quatre-vingt-neuf (89) euros TTC pour frais de dossier ;
• un prix au succès, en cas de vente de l’automobile, immédiatement dû par l’Utilisateur à la Société le jour de la vente de l’automobile déterminé de la manière suivante :
  • deux mille deux cents euros (2 200) euros TTC pour un prix de vente entre 0 et 25 000 euros inclus ;
  • sept pour cent (7%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 25 000 euros et 150 000 euros ;
  • six pour cent (6%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 150 000 euros et 500 000 euros ;
  • cinq pour cent (5%) TTC du prix de vente pour un prix de vente dépassant 500 000 euros.

Avance des frais de mise en vente :

Dans le cadre de sa mission de promotion et de vente de véhicules de collection, la Société est amenée à avancer certains frais associés à la commercialisation des véhicules. Ces frais incluent notamment la mise en ligne de l'annonce de vente sur plusieurs sites partenaires sélectionnés pour leur pertinence et leur audience ciblée, ainsi que les frais relatifs à la prise de photographies professionnelles du véhicule, destinées à optimiser la présentation et l'attractivité de l'offre. La Société accepte d'avancer ces frais, dans un souci d'efficacité et afin de faciliter le processus de vente pour le vendeur.

Ces frais avancés par la Société sont évalués à un montant forfaitaire de deux cent (200) euros TTC. Dans l'hypothèse d'une vente réussie, ce montant sera alors facturé au vendeur comme une dépense récupérable, et viendra s'ajouter au prix lié au succès de la mission (énoncé dans la section précédente). Cette démarche vise à garantir une transparence totale des coûts et à assurer une répartition équitable des investissements engagés pour la promotion et la vente du véhicule.

Par exemple, si une automobile est vendue 50 000 €, le vendeur recevra, après déduction d’une commission de 3 500 € (7%) et du forfait de 200 €, un prix net de 46 300 €.

Cette avance est accordée sous réserve que le véhicule soit proposé à un prix de marché, reflétant ainsi une estimation juste et réaliste de sa valeur en accord avec les tendances actuelles du marché des véhicules de collection.

Il est essentiel que le prix de vente du véhicule soit en ligne avec les prix du marché pour bénéficier de l'avance des frais de mise en ligne et de photographie par la Société. Cette condition vise à assurer une vente efficace et rapide du véhicule.

Dans le cas où le vendeur souhaite fixer un prix de vente supérieur à celui estimé par la Société, l'option d'avancer les frais de mise en ligne et de photographie ne sera pas disponible. Dans une telle situation, le vendeur sera tenu de s'acquitter du coût de mise en annonce, s'élevant à quatre cent (400) euros TTC, dès le lancement de la mission de vente. Cette approche garantit que les véhicules proposés à la vente à travers la Société sont positionnés de manière compétitive sur le marché, tout en offrant au vendeur la flexibilité de déterminer le prix de vente final de son véhicule.

Conditions :

La durée de la mission commence à compter du paiement du prix de lancement des services jusqu’à l’expiration de la durée de six (6) mois à compter de la mise en ligne de l’annonce de vente de ladite voiture.

Le prix au succès sera versé à la Société par l’Utilisateur à la réalisation de toute vente pendant la durée de la mission. Cette même rémunération sera due en cas de vente, dans un délai d’un (1) an après l’expiration de la durée de la mission, à tout acquéreur arrivé pendant la durée du mandat.

En cas de vente, afin de sécuriser le règlement du prix de vente de l’automobile, celui-ci sera d’abord versé par l’acquéreur sur le compte séquestre de la Société. Puis, après déduction de la rémunération de la Société et de l’éventuel impôt de cession, le solde sera versé à l’Utilisateur

En cas de renonciation à vendre, l’Utilisateur sera redevable de 100% de la commission à la Société calculée sur le prix de vente de l'automobile.

Process :

L’Utilisateur remplit un formulaire permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il souhaite vendre avec ses caractéristiques et son prix vente espéré.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

L’Utilisateur signe un mandat de vente exclusif avec la Société pour son automobile

La Société et l’Utilisateur conviennent d’un prix net minimum vendeur.Après paiement du prix de lancement des services, la Société les réalisera dans les meilleurs délais.

A la lecture d’éléments nouveaux sur l’automobile, le prix net minimum vendeur pourra être revu.

La Société rédige une annonce de vente, la diffuse, réceptionne les appels des potentiels acheteurs, transmet les informations, négocie le prix de vente et organise les rendez-vous entre les potentiels acheteurs et l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les potentiels acquéreurs.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur.

La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitude des offres et ne sera pas responsable dans le cas où un acquéreur formulerait une offre incohérente ou inexacte.

L’Utilisateur sera seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non l’automobile.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur déclare :

• si il est un particulier, être le seul propriétaire légal de l’automobile qu’il souhaite vendre et avoir son entière et libre disposition ;
• si il est un professionnel, être le seul propriétaire légal de l’automobile ou avoir les droits de vendre celui-ci ;
• avoir une assurance à son nom en cours de validité sur ladite automobile ;
• s’engager à informer la Société de la manière la plus complète sur ladite automobile, son état, son histoire, son historique et les incidents qui l’auraient affectée ;
• avoir l’automobile entre ses mains à une adresse qu’il confie à la Société ;
• accepter de mettre ladite voiture à disposition de la Société pour qu’elle puisse faire passer un expert, un photographe et les acquéreurs potentiels à venir ;
• avertir la Société au moins 24h à l’avance en cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous pour un shooting photo, une expertise ou encore une inspection. Dans le cas où cette notification ne serait pas effectuée dans ce délai, une indemnité d'un montant de 100 euros TTC sera facturée à l’Utilisateur pour couvrir les frais engagés en préparation du shooting.
• s’interdire de céder ladite automobile sans l’intervention de la Société pendant la durée du mandat, cela impliquant de ne faire aucune démarche de mise en vente de son côté (publicité, mise en annonce, mandat de vente, etc.) ;
• s’engager à payer à la Société, l’éventuel impôt de cession dont il serait redevable en qualité de vendeur ;
• fournir une copie d’un justificatif d’identité, de la carte grise, du contrôle technique de moins de un (1) an pour la mise en ligne et de moins de quatre (4) mois à la date de cession et une attestation d’assurance.

3.2.2 Reprise immédiate

3.2.2.1 Obtention de la meilleur offre de reprise

Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur souhaitant vendre son automobile de consulter son réseau de membres via sa plateforme digitale afin de voir si l’automobile suscite l’intérêt d’un ou plusieurs membres et, le cas échéant, d’obtenir la meilleure offre de reprise.

Ce service est gratuit et sans engagement de vendre pour l’Utilisateur.

Avant de consulter son réseau de membres, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le prix de vente espéré de l’Utilisateur.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il souhaite vendre y compris son prix vente espéré.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

Une fois l’automobile validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau de membres et à revenir vers l’Utilisateur avec les intérêts de ses membres et, le cas échéant, la meilleure offre de reprise.

Le service gratuit prend fin lors de la transmission à l’Utilisateur de l’information que des membres sont intéressés par son automobile et, le cas échéant, la remise des offres anonymisées des membres du réseau de la Société.

Engagement et responsabilité de la Société :

L’engagement de la Société se limite à la simple consultation de son réseau via sa plateforme digitale et la simple transmission des offres anonymisées reçues par les membres de son réseau.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur ou à obtenir une offre de reprise.

La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitude des offres et ne sera pas responsable dans le cas où un membre de son réseau aurait formulé une offre incohérente ou inexacte.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à :

• avoir la réelle et sérieuse intention de vendre son automobile au prix de vente espéré communiqué à la Société
• transmettre à la Société des informations exactes et actualisées sur son automobile

Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il sera demandé à l’Utilisateur de fournir des photographies de son automobile. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

3.2.2.2 Mise en relation avec des membres ayant formulé une offre de reprise

Objet :

Après transmission des intérêts et, le cas échéant, offres reçues par les membres de son réseau à l’Utilisateur, la Société lui proposera de le mettre en relation avec ces membres.

Ce service est payant pour l’Utilisateur seulement en cas de vente de son automobile suite à cette mise en relation.

Objet :

Le prix de ce service sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la vente et est déterminé de la manière suivante :

• deux mille deux cents euros (2 200) euros TTC pour un prix de vente entre 0 et 25 000 euros inclus ;
• sept pour cent (7%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 25 000 euros et 150 000 euros ;
• six pour cent (6%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 150 000 euros et 500 000 euros ;
• cinq pour cent (5%) TTC du prix de vente pour un prix de vente dépassant 500 000 euros.

Process :

Dans le cas où l’Utilisateur demanderait à être mis en relation avec un ou plusieurs membres du réseau ayant manifesté leur intérêt, la Société sera l'intermédiaire entre l’Utilisateur et le ou lesdits membres jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur le prix.

En cas de volonté de la part du potentiel acquéreur de voir l’automobile avant de l’acheter, les coordonnées de l’Utilisateur et du membre du réseau seront échangées entre eux.

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente

Responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les membres de son réseau ayant formulé une offre.

La Société ne s’engage aucunement à conseiller à l’Utilisateur qui sera seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non son automobile et au prix qu’il souhaitera.

La Société ne s’engage pas à ce que l’automobile trouve acquéreur.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’interdit de vendre son automobile sans tenir immédiatement informée la Société.

L’Utilisateur accepte que des membres du réseau viennent voir et examiner physiquement l’automobile ou envoi une tierce personne pour venir le voir et l’examiner.

3.3 Demande / intermédiaire d'achat

Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateurs confie une mission d’achat d’une ou plusieurs automobiles à la Société

3.3.1 Diffusion d'une demande

Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur recherchant une automobile de consulter son réseau, notamment via sa plateforme digitale en diffusant une annonce de recherche, afin de la trouver.

Ce service est payant pour l’Utilisateur.

Avant de consulter son réseau, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le budget de l’Utilisateur.

Prix :

Ce service de diffusion d’une demande est de quatre-vingt-neuf (89) euros TTC.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de demande permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il recherche y compris son budget

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite demande.

Une fois la demande validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau de membres, notamment via sa plateforme digitale en diffusant une annonce de recherche, et à revenir vers l’Utilisateur en cas de réception de propositions d’automobiles.

Engagement et responsabilité de la Société :

L’engagement de la Société se limite à la simple consultation de son réseau et la simple transmission des éventuelles propositions reçues.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’Utilisateur obtienne des propositions et trouve l’automobile demandée.

La Société n’est pas responsable dans le cas où des informations contenues dans une proposition reçue seraient incohérentes ou inexactes.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à :

• avoir la réelle et sérieuse intention d’acheter l’automobile recherchée avec le budget communiqué à la Société ;
• transmettre à la Société des informations exactes et actualisées sur sa demande.

Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

3.3.2 Mise en relation avec une personne ayant proposé une ou des automobiles

Objet :

Après transmission des éventuelles propositions d’automobiles à l’Utilisateur, la Société lui proposera de le mettre en relation avec les proposants, l’aider à la transmission d’informations/échange de questions entre le proposant et lui, ainsi qu’à la négociation du prix.

Ce service est payant pour l’Utilisateur seulement en cas d’achat d’une automobile suite à cette mise en relation.

En cas d’achat, la Société proposera à l’Utilisateur de l’aider dans le remplissage des documents de cession.

Prix :

Le prix de ce service sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de l’achat de l’automobile et est déterminé de la manière suivante, avant déduction du prix du service de diffusion de la demande :

• trois mille (3 000) euros TTC pour un prix d’achat entre 0 et 20 000 euros inclus ;
• quinze pour cent (15%) TTC du prix d’achat pour un prix d’achat entre 20 000 euros et 35 000 euros ;
• douze pour cent (12%) TTC du prix d’achat pour un prix d’achat entre 35 000 euros et 500 000 euros ;
• dix pour cent (10%) TTC du prix d’achat pour un prix d’achat dépassant 500 000 euros.

Process :

Dans le cas où l’Utilisateur demanderait à être mis en relation avec un ou plusieurs proposants ayant proposé une ou des automobiles, la Société sera l'intermédiaire entre l’Utilisateur et le ou lesdits proposants jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur le prix.

En cas de volonté de la part de l’Utilisateur de voir l’automobile avant de l’acheter, les coordonnées de l’Utilisateur et du membre du réseau seront échangées entre eux

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les proposants.

Sauf le cas où l’Utilisateur le souhaite, impliquant la commande d’un autre service, la Société ne s’engage aucunement à vérifier le ou les automobiles proposées par les proposants.

L’Utilisateur qui sera seul responsable de ses choix tels que d’acheter ou non l’automobile et au prix qu’il souhaitera. La Société ne garantit pas le ou les automobiles achetées mais peut, si l’Utilisateur le souhaite, lui vendre un service de garantie panne mécanique.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’interdit d’acheter l’automobile sans tenir immédiatement informée la Société.

3.4 Plateforme d’enchères en ligne

Objet :

Dans le cadre de son activité de plateforme en ligne, la Société peut aussi mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs d’automobiles de collection par le biais d’enchères en ligne.

La Société agit en tant que facilitateur, et non en tant que vendeur. Elle n’a donc pas la propriété des automobiles répertoriées ou vendues sur la plateforme en ligne. L'Acheteur reconnaît et accepte que, compte tenu de la nature du service, aucun contrat d'achat n'est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur à la fin de la vente. Afin de matérialiser le changement de propriétaire de l’automobile, une documentation administrative, pouvant prendre la forme d’un Certificat de cession ou d’une Déclaration d’achat, sera rédigée et signée par chacune des parties.

Il est important que l’Acheteur et le Vendeur remplissent leurs engagements. La Société ne fait pas partie de la transaction conclue entre les acheteurs et les vendeurs.

La Société n'a aucun contrôle ni responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exactitude des Lots proposés, à la compétence des Vendeurs pour vendre des Lots, ni à la capacité ou à la solvabilité des Acheteurs pour acheter des Lots.

Engagement du vendeur :

Le Vendeur s’engage à fournir des renseignements corrects et assume le fait qu’ils relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient donc au Vendeur de vérifier l’exactitude desdits renseignements et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société n’est pas responsable dans le cas où des informations contenues dans une proposition reçue seraient incohérentes ou inexactes.

Les renseignements fournis, dont les photographies, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur s'engage à répondre de manière honnête et exhaustive à toutes les questions de l'acheteur concernant les caractéristiques de l'automobile mise en vente. Il doit fournir des photographies fidèles de l'automobile, soulignant clairement tout défaut éventuel susceptible d'affecter son évaluation par l'acheteur. En outre, le Vendeur accepte de présenter physiquement l'automobile à tout Acheteur potentiel en faisant la demande, et ce, durant toute la durée de la mise en vente. Cette disposition vise à garantir une transparence totale et à renforcer la confiance entre les parties.

Le Vendeur s’engage à ne pas proposer son automobile sur d’autres canaux de vente (enchères, digital, annonces, physique, …) durant toute la durée des enchères.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

En acceptant la mise en ligne de son automobile sur la Plateforme, le Vendeur cède à la Société l'intégralité des droits d'utilisation des photos et vidéos fournies pour la présentation du véhicule, que ces éléments aient été réalisés par lui-même ou par un tiers, et autorise la Société à les utiliser à tout moment et à sa seule discrétion. Le Vendeur ne peut, postérieurement à la vente, exiger la suppression d'une annonce dès lors que celle-ci ne contient aucune information personnelle le concernant.

Engagement de l'acheteur :

L'Acheteur s'engage à participer aux enchères dans l'intention réelle d'acquérir l'automobile pour laquelle il dépose une offre. Il est pleinement responsable des montants qu'il propose lors des enchères et reconnaît que ces engagements sont fermes et définitifs.

L’Acheteur accepte que, compte tenu de la nature du service fourni par la Société, le droit de rétractation défini à l'article L221-28 du code de la consommation ne s'applique pas au service fourni par la Société. Une Offre formulée est inconditionnelle et irrévocable, l'Utilisateur ne peut invoquer des fautes de frappe ou des erreurs. La Société n'autorise aucun retrait d'enchère, même si l'enchère en question n'est pas la plus élevée au moment de la demande.

L'Acheteur est tenu de se renseigner sur sa situation fiscale, notamment en ce qui concerne les taxes et les frais de douanes éventuels, avant de soumettre une Offre. La Société ne peut être tenue responsable en cas d'annulation de la vente en raison de ces aspects. En cas d'annulation de la vente pour ces motifs, l'Acheteur sera redevable à la Société de frais de 4,8 % TTC du prix final, avec un minimum de 500 € TTC.

Frais relatifs à la protection des Acheteurs :

La Société organise des ventes en ligne d’automobiles. Les enchérisseurs peuvent faire des offres sur ces automobiles et, à la fin de la vente, le meilleur enchérisseur achète l’objet.

Les ventes se déroulent pendant une durée déterminée et se clôturent lorsque le temps imparti est écoulé. Dans le cas où un enchérisseur fait une offre lors de la dernière minute d’une vente, le temps d’enchère est alors prolongé de 120 secondes. Ce délai prolongé offre aux autres participants la possibilité équitable de soumettre une contre-offre supérieure. Ainsi, chaque fois qu'une nouvelle offre est placée durant cette période, la minuterie sera automatiquement étendue de 90 secondes.

Un vendeur a la possibilité d'établir un prix de réserve pour son automobile, correspondant au montant minimum qu'il est prêt à accepter pour conclure la vente. Si le prix de réserve n'est pas atteint à l'issue de l'enchère, l’automobile ne sera pas vendue et aucun contrat de vente ne sera formé.

En accord avec le Vendeur, la Société peut réduire le prix de réserve sans préavis pour favoriser la conclusion de la vente. En cas de suspicion, la Société se réserve également le droit de retirer une automobile de la vente, sans en informer préalablement les enchérisseurs.

Les enchères artificielles, définies comme toute offre placée dans le but de gonfler de manière artificielle le prix, l'attrait ou la visibilité d'un objet dans les résultats de recherche, sont strictement interdites. Il est formellement proscrit de faire des offres sur vos propres objets ou ceux proposés par des proches ou amis.

Il est formellement interdit aux Acheteurs et Vendeurs inscrits sur la plateforme de conclure des accords de vente destinés à contourner les frais de protection des acheteurs, ou qui pourraient porter préjudice à d'autres utilisateurs. En cas de non-respect, des actions pourront être prises.

La participation aux ventes en ligne est interdite aux personnes directement ou indirectement impliquées dans des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, ainsi qu'à celles faisant l'objet de sanctions économiques légales. Des informations supplémentaires afin de vérifier votre conformité pourront être demandées par la Société ou ses partenaires.

Contrôle de solvabilité : :

Lors de la première enchère placée par un utilisateur sur un lot, la Société effectue un contrôle de solvabilité en réalisant une empreinte de carte bancaire. Cette procédure assure que les utilisateurs disposent des fonds nécessaires pour soutenir leurs offres.

Certificat de cession / Déclaration d’achat :

Dans la plupart des cas, à la fin d'une vente, le meilleur enchérisseur conclut automatiquement un contrat de vente avec le vendeur.

Le contrat de vente établit les droits et les obligations du vendeur et de l'acheteur. Celui-ci peut notamment prendre la forme d’un certificat de cession ou d’une déclaration d’achat. L'obligation principale de l'acheteur est de régler le prix d'achat ainsi que tous les frais associés, y compris les frais de livraison éventuels. Quant au vendeur, son obligation majeure est de s'assurer que l’automobile vendue puisse être livrée ou transportée avec soin jusqu'à l'acheteur

Manquement aux obligations :

La Société n’est pas partie prenante au contrat de vente. Elle s’efforce néanmoins de trouver une solution en cas de conflit et, dans certains cas exceptionnels, peut annuler le contrat de vente.

Si l'Acheteur ou le Vendeur manque à ses obligations, l'autre partie peut émettre une mise en demeure fixant un délai raisonnable pour satisfaire ces obligations. Si les obligations ne sont toujours pas remplies après ce délai, ou si elles deviennent impossibles à réaliser pour la partie défaillante, l'autre partie peut annuler la vente.

En cas d'annulation d'une vente, le contrat de vente est considéré comme nul. Généralement, si une vente est annulée par un utilisateur, l'Acheteur est tenu de retourner l’automobile au Vendeur pour être remboursé du prix d'achat. La partie défaillante est habituellement responsable des frais et des dommages résultant de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Ces frais comprennent tous les coûts engagés par la Société ou par la partie non défaillante dans le but de tenter de mener à bien ou d'annuler la vente.

Tout désistement ou annulation de la part du Vendeur entraîne le paiement de 4,8 % TTC du prix de réserve, avec un minimum de 500 € TTC. Pour une vente sans prix de réserve, ce montant sera calculé sur la base de l'enchère la plus élevée.

En cas d'annulation par l'Acheteur en raison de la non-conformité du Lot à sa description, le Vendeur est redevable à la Société de frais de 4,8 % TTC du prix final, avec un minimum de 500 € TTC.

Prix du service :

Le prix de ce service, aussi appelé frais relatifs à la protection des Acheteurs, sera dû par l’Acheteur à la Société et est déterminé de la manière suivante :

• Quatre pour cent (4,8 %) du montant de l’enchère gagnante TTC.

Paiement :

Après la clôture des Enchères en ligne, l’Acheteur doit régler au Vendeur via la Société le Prix d’Achat et les Frais de protections de l’Acheteur, en suivant les instructions de paiement. L’Acheteur doit s'assurer que tous les montants nets sont perçus et assume la responsabilité de tous les frais bancaires, prélèvements (tels que les retenues d'impôt), droits et taxes qui lui incombent. L'Acheteur garantit qu'il n'achète pas le Lot dans le cadre d'une fausse transaction permettant à lui-même et/ou à des tiers de transférer le prix d'achat total ou partiel, et de blanchir l'argent en cause.

Dès la clôture de la vente, la Société avertira l'Acheteur du gain du lot et du prélèvement automatique, sous 24h, de la somme de 500 € TTC afin de lancer les formalités administratives relatives à l'acquisition de l'automobile. En cas de non-réalisation de cette action ou en cas d'annulation de la part de l'Acheteur, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de la Société, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. La Société pourra alors prélever la somme correspondant aux frais de protection des Acheteurs dans leur intégralité.

De la même manière, l'annulation de l'Achat en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement n'affecte pas la responsabilité de l'Acheteur de payer les frais de protection des Acheteurs à la Société.

En cas de résiliation à la suite d’une infraction de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais subis par la Société, qui s’élèvent au minimum au montant des Frais de protection des Acheteurs et à un montant forfaitaire de 1.000 € pour frais de procédure. La Société pourra utiliser tous les moyens à sa disposition pour recouvrer le montant dû.

L'annulation de l'Achat en raison du non-respect par l'Acheteur de son obligation de paiement libère le Vendeur de toute obligation de livraison de l’automobile envers l'Acheteur, sauf si la Société trouve une offre de remplacement. Le Vendeur ne peut juger du respect de l'obligation de paiement de l'Acheteur, une décision qui relève de la Société, qui en informera le Vendeur.

Récupération de l’automobile :

Sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur concernant l'envoi du lot, l’Acheteur doit récupérer l'automobile directement auprès du Vendeur, à l’adresse spécifiée dans l'annonce et selon les modalités préalablement définies avec le Vendeur.

De plus, l’Acheteur a la possibilité de demander à la Société de prendre en charge les démarches administratives et la livraison de l'automobile, en optant pour des services complémentaires proposés.

3.5 Sequestre

S’il le souhaite, et avec l’accord de l’autre partie, l’Utilisateur pourra confier à la Société une mission de séquestre du prix d’achat ou de vente de l’automobile.

La mission de séquestre confiée à la Société permet de sécuriser le paiement entre l’Utilisateur et un membre du réseau.

Cette mission consiste pour la Société à encaisser le prix de l’automobile sur un compte séquestre et à le libérer une fois la vente conclue entre l’Utilisateur et l’autre partie.

Avant que la vente ne soit conclue, à première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous trois (3) jours ouvrés.

L’Utilisateur accepte que le prix des services de la Société soit automatiquement et de plein droit prélevé par la Société lors de la libération du prix du compte séquestre.

3.6 Autres services

La Société commercialise des services qu’elle sous-traite comme l’expertise, le transport ou l’immatriculation. La Société agit uniquement en tant que facilitateur entre les sous-traitants et les clients finaux, et en aucun cas en tant que mandataire. Elle décline toute responsabilité quant aux prestations de services fournies par ces sous-traitants, ainsi que quant aux résultats ou conclusions découlant de ces prestations.

La Société commercialise un service de garantie panne mécanique et de financement des automobiles.

4 Litige avec la Société

Si l’Utilisateur a des reproches à formuler à l’égard de la Société, il est tenu de l’en informer par écrit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le problème est survenu. Toute plainte soumise après ce délai sera considérée comme nulle et ne pourra être utilisée contre la Société.

Tout litige à l’encontre de la Société, y compris mais sans s’y limiter, les litiges en matière de dommages et intérêts ou relatifs à un paiement indu ou à l’exécution d’obligations, sera considéré comme caduc après une période de 12 mois suivant la date à laquelle il a été signalé. Cette période de 12 mois est également applicable si vous nous avez notifié un litige et que nous (ou un prestataire de services tiers) avons requis de vous des informations ou détails supplémentaires, tels que des coordonnées bancaires pour effectuer un paiement. Si vous ne fournissez pas les informations demandées dans ce délai de 12 mois, le litige sera jugé caduc.

5 Sécurisation des échanges

En cas de détection d'activités irrégulières ou suspectes compromettant la fiabilité ou l'intégrité de la plateforme ou des ventes en ligne, ou en présence d'abus du système, de fraude, d'autres motifs raisonnables, ou d'erreurs manifestes lors de litiges entre utilisateurs ou lors du traitement de réclamations, ou encore de violation de nos Conditions par un utilisateur, la Société peut être amenée à intervenir. Dans de telles circonstances, l’Utilisateur est tenu de suivre toutes les directives et solutions raisonnables que nous proposerons.

6 Utilisation du service de paiement Stripe

Pour faciliter les transactions sur la plateforme, la Société a recours au service de paiement Stripe. En utilisant les services de la Société, vous acceptez également les conditions générales d'utilisation de Stripe, disponibles sur leur site web. Stripe gère la collecte, le traitement et la sécurisation des paiements effectués par CB. La Société décline toute responsabilité concernant les services fournis par Stripe. En cas de problème relatif au paiement, les utilisateurs doivent se référer aux conditions de Stripe et contacter leur service client.

Stripe recueille des informations sur les interactions des clients avec Elements afin de fournir des services, de prévenir la fraude et d’améliorer ses services. Cela inclut l’utilisation de cookies et d’adresses IP pour identifier les Elements qu’un client a vus au cours d’une même session Checkout. L’Utilisateur est responsable de la divulgation et de l’obtention de tous les droits et consentements nécessaires pour que Stripe puisse utiliser les données à cette fin. Pour en savoir plus, il est possible de visiter le Centre de confidentialité Stripe.

7 Droit et formulaire de rétractation pour l'utilisateur consommateur

Si l’Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :

Article L221-5 du Code de la consommation :

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• 1 Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
• 2 Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
• 3 Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
• 4 L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
• 5 Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
• 6 Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-6 du Code de la consommation :

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-6 du Code de la consommation :

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Vente hors établissement - Droit de rétractation

Conditions particulières applicables aux commandes soumises aux articles l.221-1 et suivants du code de la consommation en matière de vente hors établissement.

Droit de rétractation : L’Utilisateur consommateur a le droit de se rétracter du contrat passé avec la Société sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le délai de rétractation court de la date de signature du bon de commande et expire 14 (quatorze) jours après le jour où l’Utilisateur consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur consommateur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur consommateur devra notifier à la Société son nom, adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone, adresse électronique et décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que transmettre une communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En application des articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.

Effets de rétractation : L’Utilisateur consommateur devra restituer le véhicule sur le lieu de livraison initial, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que celui-ci aura communiqué sa décision de rétractation du contrat. L’Utilisateur consommateur devra prendre en charge les frais éventuels directs de restitution du véhicule. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

En cas de rétractation de sa part du contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur consommateur, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société aura été informée de la décision de rétractation du contrat sous réserve de la restitution du véhicule. La Société procédera au remboursement par virement, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur consommateur.

Exécution des services : L’Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu’il souhaite l’exécution immédiate des services par la Société, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation.

Ainsi, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l’exécution du ou des services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du service convenu dans le contrat.

A cette fin, il sera rappelé par écrit à l’Utilisateur consommateur dans le contenu de sa facture que son paiement équivaut à sa demande expresse d’exécution des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.

L’Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Arnage Motors, 15 avenue Lattre de Tassigny, 13090 Aix-en-Provence / hello@carjager.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur/s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur(s)

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date: