CGUV de CARJAGER

Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société spécifiquement lorsque la Société rend un service, même à titre gratuit, à un Utilisateur, notamment via la site internet www.carjager.com (ci-après le « Site »).

Ces CGUV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un service, à respecter l’ensemble des CGUV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGUV et accepte d’être lié par ses dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est en sus personnellement lié par les CGUV.

Les CGUV prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation d’un service.

2. Services mis à disposition des utilisateurs sur le site

2.1 Intermédiaire de vente

2.1.1 Vente assistée

Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateur confie une mission de vente d’une ou plusieurs automobiles à la Société.

Objet :

La Société offre la possibilité d’assister les Utilisateurs dans la vente d’une ou plusieurs automobiles.

Cela consiste pour l’Utilisateur à confier la vente à titre exclusif et irrévocable à la Société impliquant la réalisation des services de mise en valeur, de diffusion d’annonce de vente, de gestion de l’annonce, négociation du prix et, plus généralement, d’accompagnement jusqu’à la vente de ou des automobiles.

Dans le cadre de cette mission, l’Utilisateur demande à la Société d’agir pour son compte quand cela est nécessaire, notamment publier une annonce ou négocier le prix. En revanche, la Société n’agit pas au nom de l’Utilisateur qui reste le signataire des actes, notamment l’acte de vente.

Prix :

Le prix de cette mission est composé de :

  • un prix à payer au lancement des services de trente (30) euros pour frais de dossier ;
  • un prix au succès, en cas de vente de l’automobile, immédiatement dû par l’Utilisateur à la Société le jour de la vente de l’automobile déterminé de la manière suivante :
    • mille huit cent (1 800) euros TTC pour un prix de vente entre 0 et 25 000 euros ;
    • sept pour cent (7%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 25 000 euros et 150 000 euros ;
    • six pour cent (6%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 150 000 euros et 500 000 euros ;
    • cinq pour cent (5%) TTC du prix de vente pour un prix de vente dépassant 500 000 euros.

Conditions :

La durée de la mission commence à compter du paiement du prix de lancement des services jusqu’à l’expiration de la durée de six (6) mois à compter de la mise en ligne de l’annonce de vente de ladite voiture.

Le prix au succès sera versé à la Société par l’Utilisateur à la réalisation de toute vente pendant la durée de la mission. Cette même rémunération sera due en cas de vente, dans un délai d’un (1) an après l’expiration de la durée de la mission, à tout acquéreur arrivé pendant la durée du mandat.

En cas de vente, afin de sécuriser le règlement du prix de vente de l’automobile, celui-ci sera d’abord versé par l’acquéreur sur le compte séquestre de la Société. Puis, après déduction de la rémunération de la Société et de l’éventuel impôt de cession, le solde sera versé à l’Utilisateur.

En cas de renonciation à vendre, l’Utilisateur sera redevable de 100% de la commission à la Société calculé sur le prix de vente de l'automobile.

Process :

L’Utilisateur remplit un formulaire permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il souhaite vendre avec ses caractéristiques et son prix vente espéré.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

La Société et l’Utilisateur conviennent d’un prix net minimum vendeur.

Après paiement du prix de lancement des services, la Société les réalisera dans les meilleurs délais.

A la lecture d’éléments nouveaux sur l’automobile, le prix net minimum vendeur pourra être revu.

La Société rédige une annonce de vente, la diffuse, réceptionne les appels des potentiels acheteurs, transmet les informations, négocie le prix de vente et organise les rendez-vous entre les potentiels acheteurs et l’Utilisateur..

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les potentiels acquéreurs.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur.

La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitude des offres et ne sera pas responsable dans le cas où un acquéreur formulerait une offre incohérente ou inexacte.

L’Utilisateur sera seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non l’automobile.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur déclare :

  • être le seul propriétaire légal de l’automobile qu’il souhaite vendre et avoir son entière et libre disposition ;
  • avoir une assurance à son nom en cours de validité sur ladite automobile ;
  • s’engager à informer la Société de la manière la plus complète sur ladite automobile, son état, son histoire, son historique et les incidents qui l’auraient affectée ;
  • avoir l’automobile entre ses mains à une adresse qu’il confie à la Société ;
  • accepter de mettre ladite voiture à disposition de la Société pour qu’elle puisse faire passer un expert, un photographe et les acquéreurs potentiels à venir ;
  • s’interdire de céder ladite automobile sans l’intervention de la Société pendant la durée du mandat, cela impliquant de ne faire aucune démarche de mise en vente de mon côté (publicité, mise en annonce, mandat de vente, etc.) ;
  • s’engager à payer à la Société, l’éventuel impôt de cession dont il serait redevable en qualité de vendeur ;
  • fournir une copie d’un justificatif d’identité, de la carte grise, du contrôle technique de moins de trois (3) mois et une attestation d’assurance.

2.1.2 Reprise immédiate

2.1.2.1 Obtention de la meilleur offre de reprise
Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur souhaitant vendre son automobile de consulter son réseau de membres via sa plateforme digitale afin de voir si l’automobile suscite l’intérêt d’un ou plusieurs membres et, le cas échéant, d’obtenir la meilleure offre de reprise.

Ce service est gratuit et sans engagement de vendre pour l’Utilisateur.

Avant de consulter son réseau de membres, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le prix de vente espéré de l’Utilisateur.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il souhaite vendre y compris son prix vente espéré.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

Une fois l’automobile validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau de membres et à revenir vers l’Utilisateur avec les intérêts de ses membres et, le cas échéant, la meilleure offre de reprise.

Le service gratuit prend fin lors de la transmission à l’Utilisateur de l’information que des membres sont intéressés par son automobile et, le cas échéant, la remise des offres anonymisées des membres du réseau de la Société.

Engagement et responsabilité de la Société :

L’engagement de la Société se limite à la simple consultation de son réseau via sa plateforme digitale et la simple transmission des offres anonymisées reçues par les membres de son réseau.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur ou à obtenir une offre de reprise.

La Société n’est pas responsable de vérifier l’exactitude des offres et ne sera pas responsable dans le cas où un membre de son réseau aurait formulé une offre incohérente ou inexacte.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à :

  • avoir la réelle et sérieuse intention de vendre son automobile au prix de vente espéré communiqué à la Société ;
  • transmettre à la Société des informations exactes et actualisées sur son automobile.

Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il sera demandé à l’Utilisateur de fournir des photographies de son automobile. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtrait inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

2.1.2.2 Mise en relation avec des membres ayant formulé une offre de reprise
Objet :

Après transmission des intérêts et, le cas échéant, offres reçues par les membres de son réseau à l’Utilisateur, la Société lui proposera de le mettre en relation avec ces membres.

Ce service est payant pour l’Utilisateur seulement en cas de vente de son automobile suite à cette mise en relation.

Prix :

Le prix de ce service sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la vente et est déterminé de la manière suivante :

  • mille huit cent (1 800) euros TTC pour un prix de vente entre 0 et 25 000 euros ;
  • sept pour cent (7%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 25 000 euros et 150 000 euros ;
  • six pour cent (6%) TTC du prix de vente pour un prix de vente entre 150 000 euros et 500 000 euros ;
  • cinq pour cent (5%) TTC du prix de vente pour un prix de vente dépassant 500 000 euros.

Process :

Dans le cas où l’Utilisateur demanderait à être mis en relation avec un ou plusieurs membres du réseau ayant manifesté leur intérêt, la Société sera l'intermédiaire entre l’Utilisateur et le ou lesdits membres jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur le prix.

En cas de volonté de la part du potentiel acquéreur de voir l’automobile avant de l’acheter, les coordonnées de l’Utilisateur et du membre du réseau seront échangés entre eux.

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les membres de son réseau ayant formulé une offre.

La Société ne s’engage aucunement à conseiller à l’Utilisateur qui sera seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non son automobile et au prix qu’il souhaitera.

La Société ne s’engage pas à ce que l’automobile trouve acquéreur.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’interdit de vendre son automobile sans tenir immédiatement informée la Société.

L’Utilisateur accepte que des membres du réseau viennent voir et examiner physiquement l’automobile ou envoi une tierce personne pour venir le voir et l’examiner.

2.2 Dépôt d’annonce

Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur souhaitant vendre son automobile de publier une annonce de vente d’une automobile qu’il souhaite vendre via sa plateforme digitale.

Ce service est gratuit et sans engagement de vendre pour l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le prix de vente espéré de l’Utilisateur.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire pour renseigner les caractéristiques de l’automobile à vendre, notamment le prix de vente.

Au vu de ses renseignements, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’automobile.

En cas d’acceptation, l’annonce de vente est publiée sur le Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite automobile.

Engagement et responsabilité de la Société :

Durée maximum de publication de l’annonce : trois (3) mois maximum.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’automobile de l’Utilisateur trouve acquéreur.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

La Société est un simple prestataire de services techniques qui gère une infrastructure informatique et logicielle mise à la disposition des Utilisateurs.

En conséquence, la Société n’est ni mandataire, ni préposé, ni représentant des Utilisateurs.

Il est rappelé que la Société est un tiers à la relation entre l’Utilisateur et les personnes intéressées par son automobile. Dans le cas où un accord est conclu entre l’Utilisateur et une personne intéressée par son automobile, la Société n’a aucune obligation envers eux aux termes dudit accord.

En conséquence, l’Utilisateur agit sous sa seule et entière responsabilité, le service proposé par la Société n’étant qu’une mise en relation.

La Société ne garantit nullement la sincérité des informations transmises par l’Utilisateur ou les personnes intéressées par son automobile.

L’Utilisateur et la personnes intéressée par son automobile sont donc tenus de réaliser l’ensemble des diligences qu’ils estiment nécessaire pour vérifier les informations transmises.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à avoir la réelle et sérieuse intention de vendre son automobile au prix de vente renseigné.

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements corrects et assume le fait qu’ils relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude desdits renseignements et de signaler immédiatement toute erreur.

Les renseignements fournis, dont les photographies, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Les photographies doivent être de qualité.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtraient inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

2.3 Demande / intermédiaire d'achat

Le présent article définit les termes et conditions dans lesquelles un Utilisateurs confie un mission d’achat d’une ou plusieurs automobiles à la Société.

2.3.1 Diffusion d'une demande

Objet :

La Société offre la possibilité à un Utilisateur recherchant une automobile de consulter son réseau, notamment via sa plateforme digitale en diffusant une annonce de recherche, afin de la trouver.

Ce service est payant pour l’Utilisateur.

Avant de consulter son réseau, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de l’automobile après avoir étudié ses caractéristiques et, notamment, le budget de l’Utilisateur.

Prix :

Ce service de diffusion d’une demande est gratuit.

Process :

Afin de bénéficier du service, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de demande permettant à la Société de connaître l’automobile qu’il recherche y compris son budget.

Le cas échéant, l’Utilisateur accepte que la Société prenne contact avec lui afin d’obtenir des informations complémentaires sur ladite demande.

Une fois la demande validée par la Société, cette dernière s’engage à consulter son réseau de membres, notamment via sa plateforme digitale en diffusant une annonce de recherche, et à revenir vers l’Utilisateur en cas de réception de propositions d’automobiles.

Engagement et responsabilité de la Société :

L’engagement de la Société se limite à la simple consultation de son réseau et la simple transmission des éventuelles propositions reçues.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’Utilisateur obtiennent des propositions et trouve l’automobile demandée.

La Société n’est pas responsable dans le cas où des informations contenues dans une proposition reçue seraient incohérente ou inexacte.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’engage à :

  • avoir la réelle et sérieuse intention d’acheter l’automobile recherchée avec le budget communiqué à la Société ;
  • transmettre à la Société des informations exactes et actualisées sur sa demande.

Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraîtrait inappropriées ou contraires à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ces derniers d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3.2 Mise en relation avec une personne ayant proposé une ou des automobiles

Objet :

Après transmission des éventuelles propositions d’automobiles à l’Utilisateur, la Société lui proposera de le mettre en relation avec les proposants, l’aider à la transmission d’informations/échange de questions entre le proposant et lui, ainsi qu’à la négociation du prix.

Ce service est payant pour l’Utilisateur seulement en cas d’achat d’une automobile suite à cette mise en relation.

En cas d’achat, la Société proposera à l’Utilisateur de l’aider dans le remplissage des documents de cession.

Prix :

Le prix de ce service sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de l’achat de l’automobile et est déterminé de la manière suivante, avant déduction du prix du service de diffusion de la demande :

  • trois mille (3 000) euros TTC pour un prix d’achat entre 0 et 20 000 euros ;
  • quinze pour cent (15%) TTC du prix d’achat pour un prix d’achat entre 20 000 euros et 35 000 euros ;
  • douze pour cent (12%) TTC du prix d’achat pour un prix d’achat entre 35 000 euros et 500 000 euros ;
  • dix pour cent (10%) TTC du prix d’achat pour un prix d’achat dépassant 500 000 euros.

Process :

Dans le cas où l’Utilisateur demanderait à être mis en relation avec un ou plusieurs proposants ayant proposé une ou des automobiles, la Société sera l'intermédiaire entre l’Utilisateur et le ou lesdits proposants jusqu’à ce qu’ils parviennent à un accord sur le prix.

En cas de volonté de la part de l’Utilisateur de voir l’automobile avant de l’acheter, les coordonnées de l’Utilisateur et du membre du réseau seront échangées entre eux

L’Utilisateur devra tenir informée la Société avec diligence de l’aboutissement réel de la vente.

Responsabilité de la Société :

La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les proposants.

Sauf le cas où l’Utilisateur le souhaite, impliquant la commande d’un autre service, la Société ne s’engage aucunement à vérifier le ou les automobiles proposées par les proposants.

L’Utilisateur qui sera seul responsable de ses choix tels que d’acheter ou non l’automobile et au prix qu’il souhaitera. La Société ne garantit pas le ou les automobiles achetées mais peut, si l’Utilisateur le souhaite, lui vendre un service de garantie panne mécanique.

Engagement de l’Utilisateur :

L’Utilisateur s’interdit d’acheter l’automobile sans tenir immédiatement informée la Société.

2.4 Sequestre

S’il le souhaite, et avec l’accord de l’autre partie, l’Utilisateur pourra confier à la Société une mission de séquestre du prix d’achat ou de vente de l’automobile.

La mission de séquestre confiée à la Société permet de sécuriser le paiement entre l’Utilisateur et un membre du réseau.

Cette mission consiste pour la Société à encaisser le prix de l’automobile sur un compte séquestre et à le libérer une fois la vente conclue entre l’Utilisateur et l’autre partie.

Avant que la vente ne soit conclue, à première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous trois (3) jours ouvrés.

L’Utilisateur accepte que le prix des services de la Société soient automatiquement et de plein droit prélevé par la Société lors de la libération du prix du compte séquestre.

2.5 Autres services

La Société commercialise des services qu’elle sous-traite comme l’expertise, le transport ou l’immatriculation.

La Société distribue un service de garantie panne mécanique.

3 Droit et formulaire de rétractation pour l'utilisateur consommateur

Si l’Utilisateur est un consommateur, alors il se déclare informé des articles suivants :

Article L221-5 du Code de la consommation :

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  1. Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
  2. Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
  3. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
  4. L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
  5. Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
  6. Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-6 du Code de la consommation :

Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-7 du Code de la consommation :

La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Article L221-18 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

  • 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
  • 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’Utilisateur consommateur déclare être informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de service auprès de la Société ou de la réception du bien.

L’Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu’il souhaite l’exécution immédiate des services par la Société, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation.

Ainsi, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l’exécution du ou des services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du service convenu dans le contrat.

A cette fin, il sera rappelé par écrit à l’Utilisateur consommateur dans le contenu de sa facture que son paiement équivaut à sa demande expresse d’exécution des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.

L’Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L221-25 du Code de la consommation.

En application des articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.